conditions générales de vente CGV – (Version imprimable et enregistrable des CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site web, krismeha.fr. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les acceptez sans réserve.
Informations sur l’entreprise :
Article 1 : Principes généraux
1.1 Acceptation des conditions
Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En tant qu’acheteur, vous les acceptez sans réserve. Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur notre site web, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente.
1.2 Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront dès leur mise en ligne.
1.3 Validité
Ces CGV sont valables jusqu’au 31/12/2026.
Article 2 : Objet et champ d’application
2.1 Objet
Cet article a pour but de définir les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne de nos produits sur le site Kris Meha.
2.2 Champ d’application
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux achats effectués sur notre site web et livrés en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison vers les DOM-TOM ou d’autres pays, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail : contact@krismeha.fr.
Article 3 – Informations précontractuelles
Avant de passer commande, vous reconnaissez avoir reçu, de manière claire et lisible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits.
- Leurs prix et leur mode de calcul.
- Les frais de transport, de livraison et les éventuels frais supplémentaires.
- Le délai de livraison du produit.
-
Les informations sur notre identité, nos coordonnées, nos garanties légales et contractuelles, et les conditions de leur mise en œuvre.
Article 4 : Commande
4.1 Processus de commande
Vous pouvez passer vos commandes en ligne via le catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible, nous vous en informerons.
Pour valider votre commande, vous devez :
4.2 Validation de la commande
La vente devient définitive une fois que nous vous avons envoyé la confirmation de commande par e-mail et que nous avons reçu votre paiement intégral.
Article 5 – Signature électronique
5.1 Preuve de l’accord
La validation finale de la commande en ligne, par la fourniture de votre numéro de carte bancaire, constitue une preuve de votre accord. Cela entraîne l’exigibilité des sommes dues et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
5.2 Utilisation frauduleuse
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse contact@krismeha.fr.
Article 6 – Confirmation de commande
Nous vous envoyons une confirmation de votre commande par e-mail.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés de nos systèmes sont considérés comme la preuve des communications, commandes et paiements entre nous.
Nous archivons vos bons de commande et vos factures sur un support fiable et durable, qui peut être utilisé comme preuve en cas de besoin.
Article 8 : Informations sur les produits
8.1 Disponibilité
Nos produits sont ceux qui figurent sur le site et sont disponibles dans la limite des stocks.
8.2 Description
Nous présentons nos produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, de légères erreurs ou omissions peuvent survenir, et nous ne pourrons pas en être tenus responsables.
8.3 Images non contractuelles
Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées sous plusieurs angles pour vous permettre de les apprécier au mieux, mais elles ne garantissent pas un rendu exact à 100 %.
Article 9 : Prix
9.1 Fixation des prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Cependant, nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur au moment de votre commande.
9.2 Frais de livraison et taxes
Les prix sont affichés en euros et n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais supplémentaires sont indiqués avant que vous ne validiez votre commande.
Nos prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur nos prix. De même, si de nouvelles taxes ou contributions sont créées, elles pourront également être répercutées sur le prix de vente.
Article 10 : Modalités de paiement
10.1 Obligation de paiement
Toute commande passée sur notre site est une commande avec obligation de paiement. Le paiement s’effectue intégralement à la commande.
10.2 Modes de paiement
Pour régler vos achats, vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :
En validant votre commande, vous garantissez que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
10.3 Refus de paiement
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Nous pouvons également refuser d’honorer une commande si un litige de paiement est en cours avec l’acheteur.
Article 11 : Disponibilité et délai de livraison
11.1 Délais d’expédition
Sauf en cas de force majeure, nous traitons vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Les délais d’expédition sont de 1 à 2 jours ouvrés à partir du jour suivant votre commande.
11.2 Délais de livraison
Une fois votre commande expédiée, la livraison s’effectue sous 3 à 5 jours en France métropolitaine et en Corse, par Colissimo et/ou en point relais. Pour les livraisons hors de cette zone, les modalités vous seront communiquées au cas par cas.
11.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, vous devez d’abord nous envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable. Si nous n’avons pas exécuté le contrat dans ce nouveau délai, vous pourrez alors annuler votre commande.
Le contrat sera annulé dès que nous recevrons votre demande, à moins que nous ayons livré votre commande entre-temps.
11.4 Remboursement en cas d’annulation
Si le contrat est annulé, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la dénonciation du contrat.
11.5 Indisponibilité de produit
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous vous en informerons au plus tôt. Vous pourrez alors choisir entre :
- Le remboursement intégral, effectué au plus tard dans les 14 jours.
- L’échange du produit, si vous le souhaitez.
Article 12 : Modalités de livraison
12.1 Livraison à domicile
La livraison correspond au transfert physique du produit au client. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Vous êtes responsable de l’exactitude de cette adresse. Si un colis nous est retourné à cause d’une adresse erronée, sa réexpédition sera à votre charge.
12.2 Absence et avis de passage
En cas d’absence lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous pourrez alors retirer votre colis au lieu et dans le délai indiqué.
12.3 Vérification et réserves
À la réception de votre colis, vous devez impérativement vérifier l’état de l’emballage et des articles.
- Colis endommagé : Si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez refuser le colis et noter vos réserves sur le bordereau de livraison.
- Anomalie : En cas d’avarie, de produit manquant ou cassé, vous devez inscrire des réserves manuscrites sur le bon de livraison et les confirmer par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables. Vous devez aussi nous envoyer une copie de ce courrier.
La signature du bon de livraison vaut acceptation. Un simple dommage sur le packaging marketing ne peut être un motif de refus, de retour ou de remboursement.
12.4 Retour de produit
Si un produit doit nous être renvoyé, la demande de retour doit être faite dans un délai de 14 jours après la livraison. Aucun retour ne sera accepté au-delà de ce délai. Le produit retourné doit être dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, etc.).
Article 13 : Erreurs de livraison
13.1 Signalement d’une erreur
En cas d’erreur ou de non-conformité de votre commande (produit manquant ou erroné), vous devez nous en informer au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas acceptée.
Vous devez nous envoyer votre réclamation par e-mail à contact@krismeha.fr, avec des photos à l’appui.
13.2 Procédure d’échange ou de remboursement
Si votre réclamation est valide, nous vous enverrons par e-mail un numéro d’échange. Le produit devra alors nous être retourné en Colissimo Recommandé, dans son emballage d’origine et dans son intégralité, à l’adresse suivante :
13 rue Marguerite DURAS 85170 BELLEVIGNY
13.3 Frais de retour
En cas d’erreur de notre part, les frais de retour du ou des produits sont à notre charge.
Article 14 : Garanties des produits
14.1 Garantie légale de conformité
Nous sommes garants de la conformité des produits que nous vendons. Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité qui vous permet d’agir dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit.
Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné. C’est à vous d’apporter la preuve de la non-conformité du produit durant cette période.
14.2 Garantie des vices cachés
Nous sommes également garants des vices cachés qui pourraient affecter le produit vendu. Vous devez prouver que le vice existait au moment de la vente et qu’il rend le produit impropre à son usage.
Vous pouvez mettre en œuvre cette garantie dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Vous aurez alors le choix entre annuler la vente ou obtenir une réduction du prix.
Article 15 : Droit de rétractation
15.1 Exercer son droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous avez un délai de 14 jours à partir de la date de livraison pour retourner un article qui ne vous conviendrait pas. Vous pouvez demander un échange ou un remboursement sans pénalité. Seuls les frais de retour restent à votre charge.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site. Vous recevrez alors un accusé de réception. Tout autre moyen clair exprimant votre volonté de vous rétracter est accepté.
15.2 Conditions de retour
Pour être accepté, un article doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice) afin que nous puissions le remettre en vente. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
15.3 Remboursement
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux. Le remboursement sera effectué sous 24 heures et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
15.4 Exceptions
Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles suivants, comme le précise l’article L221-28 du Code de la consommation :
- Les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.
- Les biens périssables ou qui se détériorent rapidement.
- Les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène (par exemple, des produits de soin).
- Les biens qui, une fois livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- Les enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés.
- Les journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un abonnement.
- Le contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec votre accord et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Article 16 : Force majeure
16.1 Définition
Un cas de force majeure est un événement imprévisible et indépendant de notre volonté qui nous empêche, vous ou nous, d’exécuter nos obligations dans des conditions normales.
Ces événements incluent, mais ne se limitent pas à :
- Le blocage des transports ou des approvisionnements
- Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, etc.)
- Les interruptions des réseaux de télécommunication
16.2 Procédure et résolution
La partie affectée par un cas de force majeure doit en informer l’autre immédiatement. Nous nous efforcerons de trouver ensemble une solution pour la poursuite de l’exécution du contrat.
Si l’événement dure plus de trois mois, le contrat pourra être annulé par la partie lésée.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Le contenu de notre site web (textes, images, designs, etc.) est notre propriété exclusive. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et peut être considérée comme un délit de contrefaçon.
En tant qu’acheteur, vous vous engagez à ne pas utiliser ce contenu.
Article 18 : Informatique et libertés
18.1 Utilisation de vos données
Les données que vous nous fournissez sont nécessaires pour le traitement de votre commande et pour l’établissement de vos factures. Elles peuvent également être transmises à nos partenaires (paiement, livraison) pour l’exécution et la gestion de vos commandes.
18.2 Vos droits
Vous avez un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits selon les modalités indiquées sur notre site, à l’adresse https://www.krismeha.fr/.
Article 19 : Non-validation partielle
Si l’une des clauses de ces conditions devait être déclarée invalide par une loi ou une décision de justice, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.
Article 20 : Interprétation des titres
En cas de désaccord sur le sens d’un titre, le texte de l’article lui-même fera foi. Les titres sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 21 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français est valide en cas de litige.
Article 22 : Médiation et règlement des litiges
22.1 Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir à un mode de règlement à l’amiable, comme la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont disponibles sur notre site.
22.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à la réglementation européenne, nous mettons à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr/.
Article 23 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de la Roche sur Yon.
Avant toute action en justice, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
Article 24 : Politique de confidentialité et données personnelles
24.1 Données que nous collectons
Nous collectons vos données personnelles dans le but de fournir nos services, de les améliorer et de maintenir un environnement sécurisé. Nous collectons les informations suivantes :
- À la création de votre compte : votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale.
- Lors de votre connexion : vos données de connexion et d’utilisation.
- Pendant votre navigation : des données financières lors du paiement, ainsi que des données sur votre activité (cookies, historique de navigation) pour personnaliser nos services et afficher des publicités pertinentes.
24.2 Utilisation et partage de vos données
Vos données nous servent à :
- Gérer votre compte, vos commandes et vos paiements.
- Communiquer avec vous et vous offrir une assistance.
- Prévenir les fraudes et gérer les incidents de sécurité.
- Si nécessaire, elles peuvent être partagées avec des tiers pour :
- Les services de paiement et de livraison.
- Répondre à des exigences légales (en cas de réclamations ou de procédures judiciaires).
- En cas de fusion ou d’acquisition de notre entreprise.
24.3 Sécurité et confidentialité
Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos données contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Cependant, il est important de noter que la sécurité des données sur Internet ne peut être garantie à 100 %.
24.4 Vos droits
Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès : demander à connaître les données que nous détenons.
- Droit de rectification : demander la mise à jour des informations inexactes.
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : récupérer vos données pour les transmettre à un autre service.
- Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données.
- Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, contactez-nous par e-mail à contact@krismeha.fr.
24.5 Modifications de notre politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. En cas de changement, nous publierons la nouvelle version sur notre site et vous en informerons par e-mail au moins 15 jours à l’avance. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte.
conditions générales de ventes CGV – Annexe
Formulaire de rétractation d’un achat en ligne
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant La date de conclusion du contrat de prestation)
(Version imprimable et enregistrable du formulaire de rétractation)
conditions générales de ventes CGV – Annexe
Code de Ia Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise À sa charge par le contrat ou a été réalisée sou sa responsabilité.
Article L. 217.5 : “Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
-s’ il correspond à La description donnée par le vendeur et possède Les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-s’ il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies du commun accord par les parties ou et propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217.6: “Le vendeur n’est pas tenu par Les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217.7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de La délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec La nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217.8 : “L’acheteur est en droit d’exiger La conformité du bien au contrat. I ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. iI en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis”
Article L. 217.9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisi entre la réparation et l’emplacement du bien Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de La valeur du bien ou de l’importance du défaut. I est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon La modalité non choisie par l’acheteur”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer Le prix ou garder Le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant La réclamation de l’acheteur; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de La vente ne peut toutefois être prononcée ile défaut de conformité est mineur
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217.9 et L. 217-10 à lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de La délivrance du bien”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de mature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel selon les principes du code civil.
Article L.217-15 “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel du professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat du remplacement ou de la réparation du bien ou de La prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir La conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de le garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précis que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de La garantie légale de conformité mentionnée aux article L. 217.4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de La chose vendue, dan es conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 2174, L. 217.5, L.217-12 et L. 217.16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1645 du code civil sont intégralement reproduites dans Je contrat
En cas de non-respect de ces dispositions la garantie demeure valable, L’acheteur est en droit de s’en prévaloir”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période count à compter de La demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
Ces CGV produits en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
